J.O. 206 du 4 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 août 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECOC0400070A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 août 2004, M. Guy Leclerc, vice-président de la fédération Les Enseignes du commerce associé, est nommé en qualité de membre titulaire à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Jean-Claude Jaunait.